Arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205557A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/6/PRMX0205557A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.