Décision n° 2004-426 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Gold FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0401426S

Texte n°72

Article 1


L'association Gold FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.