Arrêté du 15 novembre 2004 portant règlement de l'édition 2005 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0400123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/RECT0400123A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


L'évaluation des projets de création s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : le management, la technologie, les dimensions juridique, financière et commerciale.
Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
Pour les projets « en émergence » :
- caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;
- degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
- degré d'appréhension par le candidat des dimensions économiques et financières ;
- état de la propriété intellectuelle (liberté d'exploitation).
Pour les projets « création-développement » :
- caractère innovant de la technologie ;
- viabilité économique du projet ;
- capacité du candidat à développer une entreprise et qualité de l'équipe ;
- maîtrise de la propriété intellectuelle.