Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : AGRP0402293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402293A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 10 mai 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives au délai de paiement et au suivi aval de la qualité pour la campagne 2004-2005, annexées au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.