Décret n° 2004-1166 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

Version INITIALE

NOR : MENE0401680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/MENE0401680D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1166/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


L'article 18 est complété par l'alinéa suivant :
« Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.
Les unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité, sont valables 5 ans à compter de leur obtention. »