Arrêté du 14 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie

Version INITIALE

NOR : INTF0500272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/INTF0500272A/jo/article_2

Texte n°6