Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (Médiateur du service universel postal)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401072D/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Pétel, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attributions et de limite à M. Xavier Barat, administrateur civil hors classe, adjoint du Médiateur du service universel postal.