Arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0200767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/AGRA0200767A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public Les Haras nationaux peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 93 du 20/04/2002 page 7073 à 7073