Arrêté du 1er juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0222192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/SANG0222192A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.