Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK0201106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/EQUK0201106D/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.