Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK0201106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/EQUK0201106D/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.