Arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/PRMX0205567A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, MM. Patrick Butor et Jean-Didier Roux, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.