Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/EQUM0200079D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Duret, président du Conseil national des transports, délégation est donnée à Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.