Décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0201369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFP0201369D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-741/jo/article_4

Texte n°138

Article 4


L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle cesse d'être allouée à compter de la date d'interruption des travaux de recherches par le bénéficiaire.