Arrêté du 10 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse

Version INITIALE

NOR : MEST0210571A

Texte n°113

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 47 du 24 octobre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée.