Arrêté du 22 octobre 2004 portant création du site internet du service de l'emploi pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0440138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/JUSK0440138A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.