Décret n° 2002-718 du 2 mai 2002 portant modification de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0200293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/INDI0200293D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-718/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Le paragraphe 3 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est complété par les dispositions suivantes :
« Le congé de paternité prévu par le code du travail est pris à salaire intégral dans les conditions d'attribution prévues par ledit code. »