Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature
NOR : SOCC0210711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/10/SOCC0210711A/jo/article_2
Texte n°2