Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, prévues aux articles 8 et 9 du décret du 18 avril 2002 susvisé, ainsi que les décisions relatives à l'agrément des centres d'évaluation, prévues aux articles 12 et 13 dudit décret.