Décret n° 2005-126 du 15 février 2005 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0504659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/INDI0504659D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/2005-126/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.