Décision n° 2005-0114 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Orange Réunion sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500016S

Texte n°21

Article 1


Orange Réunion, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 432 495 802, et dont le siège social est situé 35, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau, à destination de ses clients.