Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean Saint-Josse, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0205966S

Texte n°8

Article 3


Le solde positif du compte, soit 52 824,32 EUR, est dévolu à la Fondation de France.