Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300113D/jo/article_25

Texte n°13

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.