Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300113D/jo/article_22

Texte n°13

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Armelle Degeneve, administrateurs civils, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.