Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un accord collectif national de travail relatif au financement et au développement de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRS0300444A

Texte n°56

Article 3


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.