Décision n° 2002-621 du 17 septembre 2002 mettant en demeure la SA SODERA

Version INITIALE

NOR : CSAX0201621S

Texte n°102

Article 1


La SA SODERA est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser de propos susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.