Décret du 29 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/ECOP0200728D/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.