Article 10
Il est ajouté à l'article 12 un second alinéa ainsi rédigé :
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de la Colline s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0100743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/MCCB0100743D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/2002-110/jo/article_10
Texte n°47
Il est ajouté à l'article 12 un second alinéa ainsi rédigé :
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de la Colline s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »
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