Décret n° 2002-110 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline

Version INITIALE

NOR : MCCB0100743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/MCCB0100743D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/2002-110/jo/article_10

Texte n°47

Article 10


Il est ajouté à l'article 12 un second alinéa ainsi rédigé :
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de la Colline s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »