Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201270D/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.