Article 1
La décision n° 2001-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PRM 446 (1) est homologuée.
Arrêté du 15 janvier 2002 homologuant la décision n° 2001-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446
NOR : ECOI0220003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/ECOI0220003A/jo/article_1
Texte n°6