Décret n° 2004-764 du 28 juillet 2004 relatif à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Version INITIALE

NOR : INDI0403328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/INDI0403328D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/2004-764/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.