Arrêté du 10 juin 2004 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS0470005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOS0470005A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le prix des bases de données statistiques nationales sur support électronique appartenant à la collection « Tableaux » réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et mises à la disposition du public à compter de la publication du présent arrêté est fixé à 65 EUR.