Décret du 15 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ATEC0190077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/ATEC0190077D/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.