Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de douze mille (12 000) euros.
Arrêté du 24 mai 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à l'éducation de base au Laos »
NOR : MAEA0420108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/MAEA0420108A/jo/article_4
Texte n°22