LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)

Version INITIALE

NOR : RECX0104883L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/RECX0104883L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/2002-282/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


La « Fondation pour les études comparatives » peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.