Arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur les ressources et les conditions de vie

Version INITIALE

NOR : ECOS0450015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOS0450015A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.