Arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur les ressources et les conditions de vie

Version INITIALE

NOR : ECOS0450015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOS0450015A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


L'enquête a pour objectifs, conformément au règlement européen, d'une part de produire les indicateurs structurels de la Commission européenne sur la répartition des revenus, le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ces populations dans les Etats membres, d'autre part de constituer une base de données individuelles au niveau des ménages et des personnes représentatives pour chaque pays de l'Union européenne sur ces différents domaines, en vue de l'établissement d'un panel de personnes visant à mesurer l'évolution des revenus et des conditions de vie.