Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400354D/jo/article_24

Texte n°13

Article 24


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.