Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400354D/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.