Article 13
Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0200027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/INTA0200027A/jo/article_13
Texte n°17