Décret n° 2002-318 du 27 février 2002 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants des premier et second degrés d'éducation et d'orientation

Version INITIALE

NOR : MENF0102820D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/27/MENF0102820D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/27/2002-318/jo/article_15

Texte n°16

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.