Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD0200054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/INTD0200054D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/2002-329/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi.