Les dispositions de l'avenant n° 105 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, modifié par l'avenant n° 100 du 2 juillet 2001, à l'exclusion :
- de l'annexe X de la convention, telle qu'elle résulte dudit avenant ;
- des termes « sans faute grave » figurant respectivement au sous-paragraphe « Frais de déménagement » et au troisième alinéa du sous-paragraphe « Frais d'emménagement » de l'article 50-1 (Frais professionnels) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.