Décret du 2 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0201226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/2/EQUT0201226D/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.