Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/EQUA0201169D/jo/article_15

Texte n°20

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.