Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : BUDF0420181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/BUDF0420181A/jo/article_1

Texte n°106

Article 1


Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2005 à 1 437 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 874 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.