Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTC0400346D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1415/jo/article_4
Texte n°4
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
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