Décision n° 2005-0113 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société SRR sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau de la Réunion et sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau de Mayotte et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500015S

Texte n°20

Article 12


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à SRR cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe D.
Fait à Paris, le 1er février 2005.