Arrêté du 12 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du controle médical du régime général de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0420174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/SANS0420174A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.