Article 5
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du contrôle général des armées
NOR : DEFC0400002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/DEFC0400002A/jo/article_5
Texte n°7